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constitution du dossier pour le notaireL'agent immobilier assiste le vendeur dans le rassemblement des documents nécessaires à l'acte authentique. Il s'agit notamment des diagnostics techniques, du titre de propriété et des différentes attestations requises.
Source : https://www.logement-en-direct.fr/guide-complet-du-calcul-de-la-valeur-locative-immobiliere/
L'administration fiscale utilise ces informations pour actualiser la base d'imposition. Les propriétaires doivent notifier toute modification substantielle du bien, comme des travaux d'amélioration ou un changement d'usage. La prescription s'applique après un délai d'un an pour les contestations liées aux baux d'habitation.Les